recours en justice numerus clausus

LIEGE 04/09 (BELGA) = Le tribunal des référés de Liège a reporté au 11
septembre prochain la première audience consacrée à l'examen du dossier
relatif à l'action intentée par plusieurs étudiants en médecine, recalés
par le numerus clausus malgré leur réussite en première année de médecine.


Cette première audience sera uniquement consacrée à la réalisation
d'un calendrier sur lequel les différentes parties au dossier doivent
encore s'accorder.
Vingt-sept étudiants en médecine générale ont introduit une action en
référé contre l'Etat belge et la Communauté française de Belgique. Les
Universités de Liège (ULg), Namur (Fundp) et de Mons (UMH) sont également
à la cause.
Les étudiants concernés, représentés par le cabinet de l'avocat Luc
Misson, remettent en cause la limitation fédérale à l'accès à la
profession de médecin par l'intermédiaire du numerus clausus. Ils
contestent le dispositif de sélection mis en place au terme de la première
année d'études.
Malgré la réussite de cette première année, ces 27 étudiants (parmi
ceux qui sont recalés) espèrent obtenir de la Justice liégeoise
l'autorisation de poursuivre les études entamées.
Fixée à ce mardi, l'audience a été reportée au mardi 11 septembre à la
demande des différentes parties. Les avocats présenteront lors de cette
prochaine audience un calendrier de plaidoiries. Le fond du dossier ne
devrait donc pas encore être examiné lors de cette prochaine audience.
Présente au palais de justice de Liège dans le cadre de la Mercuriale
de rentrée de la Cour du Travail, la ministre de l'Enseignement supérieur
en Communauté française, Marie-Dominique Simonet, a expliqué qu'elle
comprend la déception des étudiants qui ont consacré un an de travail à la
médecine. Mais selon elle, c'est au niveau du Fédéral que le dossier
bloque.
"Nous avons mis en place un système qui permettra des faire passer un
nombre supérieur d'étudiants en seconde année dès que des places se
libèreront au niveau de l'Inami", a-t-elle expliqué. En Communauté
française, nous sommes prêts au cas où le Fédéral prendrait une décision
d'élargissement. Mais il faut aussi être responsable car l'on compte
environ 500 étudiants en 4e et 5e années et il n'existe pas au niveau
Fédéral autant de numéros Inami à distribuer", a-t-elle
ajouté./.ITU/(DEC)
/.
041251 SEP 07

LA LIBRE :

La Libre Belgique, 5-9-2007

Enseignement supérieur - JUDICIAIRE

27 étudiants contre le numerus clausus

Ils ont réussi leur 1ère année en juin mais se sont vus refuser l'accès à la 2 ème.
Ils attaquent les quotas Inami du fédéral, le décret communautaire et trois unifs.

Fin juin, près de 80 étudiants ont vu rouge lors de la proclamation des résultats, aux universités de Liège, Mons-Hainaut et Namur. Alors qu'ils avaient réussi leur première année de médecine, certains avec distinction, ils n'ont pas été acceptés en deuxième année ("La Libre” du 3 juillet). En cause, la limitation du nombre de numéros Inami délivrés par le fédéral, qui a contraint la Communauté française à fixer un numerus clausus en fin de première année. Chaque université se voit donc fixer un quota d'étudiants admissibles en deuxième année, quota atteint dès la première session dans ces trois universités.

23 Liégeois

Déçus de se voir empêchés de poursuivre dans la voie qu'ils ont choisie, plusieurs étudiants avaient décidé de faire appel au cabinet d'avocats de Luc Misson pour contester cette décision en justice ("La Libre” du 10 août). Finalement, ils sont 27 à introduire une action en référé devant le tribunal de première instance de Liège. "23 étudiants de Liège, 3 de Namur et 1 de Mons , précise M e Close, collaborateur de M e Misson en charge du dossier. Nous attaquons à la fois l'Etat fédéral, la Communauté française et les trois universités. D'abord l'Etat, qui limite l'accès à la profession de médecin, et par répercussion, la Communauté française, qui a pris un décret fixant un numerus clausus, et les universités qui l'appliquent.”

La première audience, où l'on actera le calendrier, a été reportée au 11 septembre. "L'audience suivante, où l'on plaidera, aura lieu le 25 septembre , poursuit l'avocat liégeois. Soit, après la rentrée universitaire. Mais avant la date limite pour les inscriptions. L'objectif est bien de permettre à ces étudiants de s'inscrire en 2ème année de médecine. La juge devrait rendre son ordonnance rapidement, fin septembre ou début octobre. Le but de notre action est qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle.”

Pour rappel, le cabinet Misson entend démontrer que les quotas Inami et le numerus clausus sont en contravention avec le droit d'exercer une profession librement, un droit reconnu par une foule de traités internationaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, la Charte sociale européenne,… mais aussi par la Constitution belge.

"Ils sont capables”

En Flandre, c'est par un examen d'entrée que les autorités ont décidé de limiter le nombre d'étudiants en médecine. "Ce n'est pas en soi critiquable, estime Xavier Close, même si cela vise clairement à réduire le nombre d'étudiants, au contraire de l'examen d'entrée en ingénieur civil, qui vise à tester les capacités. Par contre, ces 27 étudiants ont réussi leur 1ère année. Ils sont capables.”

De son côté, la ministre de l'Enseignement supérieur de la Communauté française dit dépendre du fédéral. "Nous avons mis en place un système qui permettra de faire passer un nombre supérieur d'étudiants en seconde année dès que des places se libéreront au niveau de l'Inami, explique Marie-Dominique Simonet (CDH). Nous sommes prêts au cas où le fédéral prendrait une décision d'élargissement.” Cette décision se prendra-t-elle sous la contrainte de la Justice ? Début de réponse à la fin de ce mois.

L. G.
(avec Belga)"