Modalités d'inscription des étudiants concernés par la mesure transitoire prévue à l'art. 51 du décret du 25/05/2007 : uniquement entre le 01/06/2007 et le 15/06/2007
La demande d'inscription de ces étudiants ne pourra être prise en considération qu'à la condition que l'étudiant démontre qu'il a sa résidence principale en Belgique de manière ininterrompue depuis une date antérieure au 16 mars 2007 et qu'il y exerce, également depuis une date antérieure au 16 mars 2007, et de manière ininterrompue, une activité professionnelle ou bénéficie d'un revenu de remplacement octroyé par un service public belge.
L'étudiant dépose, entre le 01 et le 15 juin 2007, dans l'établissement de son choix (au lieu et durant les heures fixées par cet établissement) , une demande d'inscription.
(ð voir le formulaire ad hoc disponible sur le site du service des inscriptions) .
En cas de dépôt du dossier par procuration, celle-ci doit être signée par l'étudiant et légalisée par l'administration communale du lieu de résidence de ce dernier. La personne mandatée devra, en outre, être en possession d'une copie de la carte d'identité ou du passeport de l'étudiant.
Aucun dossier ne pourra être envoyé par courrier.
Si au moment du dépôt de cette demande, l'étudiant peut déjà attester d'une résidence principale en Belgique de manière ininterrompue depuis 6 mois et de l'exercice d'une activité ou du bénéfice d'un revenu de remplacement octroyé par un service public belge, également de manière ininterrompue depuis 6 mois, sa demande pourra être prise en considération en vue d'une inscription.
Dans le cas contraire, l'étudiant complètera une déclaration ( voir le formulaire ad hoc disponible sur le site du service des inscriptions) . accusant réception des informations relatives aux conditions auxquelles sa demande pourra être acceptée. Il recevra le dossier à compléter, ainsi que les attestations à faire remplir en vue de se voir reconnaître le bénéfice des dispositions de l'art. 51.
Le nombre de demandes enregistrées en vue de bénéficier de la mesure transitoire sera publié sur les sites internet des universités le 22 juin 2007.
Bonne jouréne
Christelle Cotton
Responsable du Service des inscriptions